| Examen de la Mutation d'office dans "l'intérêt du service" de Philippe Serre à "la direction prospective et observation du territoire". Monsieur Philippe Serre dirige une direction importante de notre collectivité, comprenant plusieurs services aux missions parfaitement claires, définies et identifiées, notamment élections, état civil, réglementation... C'est un fonctionnaire honnête, intègre, attaché au service public, au respect des lois de la république. Il a les qualités de rigueur et d'organisation indispensables aux domaines d'intervention de ses services qui s'accommodent mal de l'improvisation. Il est parfaitement rompu aux techniques de l'administration, après avoir exercé dans notre collectivité depuis 1982, soit 31 ans. Il a parfaitement assuré la continuité du service public municipal sous l'autorité des 7 maires qui se sont succédé à la tête de la municipalité durant sa carrière. Enfin, s'agissant de l'organisation des élections, son service a organisé de manière exemplaire les multiples scrutins de cette ville, sans aucun contentieux électoral, y compris lors d'élections qui se sont jouées à quelques voix. Il est aussi un militant exemplaire de notre organisation syndicale, porteur de mandats de représentation du personnel depuis 31 ans. M. Guillou, prédécesseur de M. Milcent, lorsqu'il a salué les agents à son départ a tenu à féliciter personnellement Philippe Serre pour sa rigueur et sa droiture nonobstant les désaccords liés au combat syndical. Nous rappelons à l'attention des élus municipaux qui siègent dans notre instance et qui ne connaissent pas bien le statut de la fonction publique que le mode de recrutement qui est ici envisagé pour pourvoir le poste vacant de "la direction prospective et observation du territoire", est tout à fait exceptionnel. Il déroge aux règles habituelles de la mobilité interne des fonctionnaires territoriaux. Pour mémoire, la mobilité normale et transparente, c'est la mobilité choisie, elle repose sur la publicité des postes, la liberté de la candidature, la réunion de vrais jurys qui émettent de vrais avis, le respect des règles statutaires qui donnent priorité aux fonctionnaires pour occuper les postes vacants. Le pouvoir de nomination et l'organisation de la mobilité sont encadrés de façon à éviter les pratiques du recrutement en réseau affinitaire politique, voire même familial. Ces pratiques existent malheureusement, indistinctement à droite et à gauche, elles sont incompatibles avec les principes d'une fonction publique républicaine. Nous rappelons aussi que le recours abusif à cette pratique alimente une abondante jurisprudence. C'est le contentieux classique du placard, mode de management tristement répandu dans les collectivités territoriales de tous bords, à gauche et à droite, et qui est reconnu aujourd'hui comme une forme de harcèlement moral préjudiciable à la santé des salariés, et par suite réprimé, tant sur le plan administratif que pénal. Ceci amène à vous poser une première question. Pourquoi avoir recours pour pourvoir le poste de directeur de "la direction prospective et observation du territoire" à cette forme de mobilité forcée ? Pourquoi ne pas avoir recouru à une vacance de poste normale qui vous aurait permis de recueillir, peut être, des candidats vivement intéressés par le profil de poste que vous avez bien voulu joindre au dossier ? Que recouvre, selon vous, "l'intérêt du service" dans le cas d'espèce ? Quel est-il ? La date d'effet de la mutation est fixée au 1 er juillet 2011, qu'est ce que cela signifie ? Nous en venons au profil de poste lui-même, et aux missions afférentes à la "la direction prospective et observation du territoire". Si la direction actuelle de Philippe Serre a un contour parfaitement clair et défini, et que par suite les responsabilités qui en découlent sont parfaitement mesurables et en rapport direct avec son grade de directeur territorial au dernier échelon, qu'en est il précisément s'agissant de cette nouvelle direction où vous envisagez de le muter d'office, dans l'intérêt du service ? La rédaction du profil de poste laisse nombre de lecteurs perplexes, en premier lieu les fonctionnaires de notre collectivité, mais aussi la presse locale, les lavallois qui travaillent, payent de plus en plus difficilement leurs impôts dans un contexte particulièrement difficile. Des interrogations, frappées au coin du bon sens, se font jour en ville : quelle est l'utilité de ce poste ? Chaque euro dépensé pour rémunérer le fonctionnaire qui l'occupera sera-t-il un euro vraiment utile ? Mais comment ne pas être perplexe lorsque les trois volets Mission du service/ Mission principale du poste/Activités principales décrivant l'objet de cette direction sont décrits en des termes aussi généraux et flous ? : "Mission principale du service : Rassemble et analyse, de façon transversale, à l'attention de la direction générale et des élus, des éléments favorisant une approche stratégique et la cohérence de la mise en œuvre de l'action municipale compte tenu des évolutions importantes du territoire lavallois Mission principale du poste : Anticiper et veiller à la cohérence de l'action publique en vue d'une meilleure attractivité de la Ville de Laval, notamment pour le développement territorial et la valorisation du patrimoine. Activités principales : Production de données et d'analyses et appui méthodologique pour la cohérence des orientations relatives au projet urbain. Coordination et pilotage des thématiques transversales. Recueil d'éléments en transversalité auprès des différents services. Edition et suivi de tableaux de bord et des indicateurs nécessaires à l'action. Assistance et conseil auprès de la direction générale et des élus" ? Des éclaircissements sont nécessaires, ce qui justifie les questionnements qui suivent : Tout d'abord, si l'on croit discerner que cette direction est réellement sensée aider les élus dans la définition d'une "approche stratégique et une cohérence de l'action municipale" (mais est ce bien le cas ?), alors on s'interroge immédiatement sur l'urgence à créer un tel poste, à quelques mois du terme du mandat municipal, au moment où l'équipe municipale est plutôt portée à faire le bilan de la stratégie municipale mise en œuvre au cours du mandat écoulé, et de sa cohérence. C'est plutôt en début de mandat, et non pas à sa fin, qu'il convient de se poser ce type de questionnement. La lecture au premier degré du profil indique qu'il s'agirait d'une mission de très grande ampleur, qui nécessite des moyens en rapport avec les ambitions d'un objectif aussi vaste. Il est donc nécessaire de cerner la réalité de ces moyens de façon à bien appréhender l'adéquation missions et moyens. Très concrètement, combien d'agents seront placés sous la direction de M. Philippe Serre ? Cette nouvelle direction disposera t elle de moyens de secrétariat autonomes ? Dans quels délais ? Les procédures de mobilité des agents vers cette nouvelle direction seront-elles lancées prochainement, et selon quelles modalités : ouverture de vacances de poste ? Mobilité choisie ? Que recouvrent "les importantes évolutions du territoire Lavallois ", de quoi s'agit il exactement, évolutions passées, présentes, à venir ? L'objectif de veille sur la cohérence de l'action publique en vue d'une meilleure attractivité de la Ville de Laval est il réellement atteignable, tant il est ambitieux ? Est-il possible de donner des exemples concrets d'actions que cette direction devrait entreprendre pour tenter de l'atteindre ? C'est un point très important, car il n' ya rien de pire que de fixer des objectifs qui sont en réalité hors de portée, dans un contexte de restriction délibérée de moyens pour y parvenir. Cette méthode est classiquement connue dans les techniques de harcèlement, elle peut conduire ceux qui en sont victimes au suicide, au phénomène dit du "burn out". Le profil évoque "une valorisation du patrimoine", dans des termes assez vagues, de quel patrimoine s'agit-il exactement? Culturel, bâti, végétal, financier… ? S'il s'agit du patrimoine bâti, nous rappelons que M. Gérard Nicolas est déjà missionné sur ce point, et qu'il serait de mauvaise gestion d'assigner à deux agents différents une même mission. S'agissant de M. Gérard Nicolas, qui fût le directeur général délégué en charge du pôle ressources, supprimé il y a quelques mois, puis recréé de nouveau avec l'affectation sur emploi fonctionnel de M. Theuret à sa tête, nous vous demandons de nous communiquer copies des versions successives de sa fiche de poste et nous expliquer son rôle exact dans votre organisation depuis qu'il a quitté ses fonctions de directeur général délégué du pôle ressources, suite à sa suppression. Nous vous demandons également de nous préciser la position exacte de M. Nicolas dans l'ancien et le nouvel organigramme, ainsi que la communication de son contrat de travail. Il est fait référence dans le profil de poste à "une activité de production de données et d'analyses et appui méthodologique pour la cohérence des orientations relatives au projet urbain" sans plus de précision. Qu'en est-il exactement ? C'est un champ très vaste, trop vaste, quelles sont ces données ? Quelle est leur nature exacte ? Quelles sont les priorités fixées pour cette activité ? Que recouvre cet appui méthodologique, de quoi s'agit-il plus précisément ? S'agissant des moyens matériels, nous souhaitons connaître les dotations matérielles prévues pour l'ensemble du personnel affecté à cette nouvelle direction. Quelle sera la dotation en matériel informatique pour l'ensemble du personnel de la direction pour assurer la production des données évoquées. Philippe Serre sera-t-il équipé en matériel informatique (le travail sur écran est exclu de l'environnement de travail du poste). Quels seront les outils logiciels mis en œuvre au sein de cette direction? Quelle sera la dotation en matériel de communication ? Quelles sont les formations envisagées pour l'ensemble du personnel affecté à cette nouvelle direction ? Quelle est l'estimation prévisionnelle détaillée du budget de fonctionnement annuel de cette direction ? Quel sera le budget affecté à la rémunération de son personnel ? Philippe Serre bénéficie actuellement du versement de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) au titre des responsabilités exercées dans sa direction actuelle. Nous vous demandons de confirmer qu'il continuera à percevoir le versement de cette bonification. Cette nouvelle direction disposera t elle de locaux de travail pour son personnel ? Le cas échéant, pouvez-vous préciser les locaux qui sont prévus, en termes de localisation, de surfaces et nombre de bureaux, d'équipement mobilier. Telles sont les précisions que nous vous demandons d'apporter en séance. Nous vous indiquons que les conditions de tenue de cette CAP ne nous paraissent pas régulières. En effet, M. Philippe Serre ne peut pas assister à la séance en sa qualité de représentant du personnel, puisque il est en congé, sa demande de congé ayant été communiquée à l'administration avant l'organisation de cette CAP. Il n'aurait pu siéger sur ce point précis puisque concerné par cette mutation d'office. Mais son suppléant, M. Arezki, est lui-même en congé ce qui était également connu par l'administration avant l'organisation. Seuls les représentants du groupe hiérarchique 6 sont appelés à voter. Il en résulte que le résultat du vote est connu avant même que celui-ci ait eu lieu. Nous vous demandons la transcription intégrale des débats. Nous demandons également copie de l'enregistrement sonore des débats. Notre organisation syndicale dénonce avec vigueur l'application de cette mutation d'office de Philippe Serre, l'un de nos porteurs de mandats syndicaux. C'est une nouvelle manifestation, tout particulièrement grave, du développement de mesures discriminatoires prises en considération de l'adhésion et de l'exercice de mandats syndicaux de notre organisation. | 
Et on peut rêver : dans un sursaut démocratique, que MM Garot et Boyer annoncent qu'il prennent personnellement en charge les honoraires de leur copain avocat socialiste parisien. 
Conformément à l'Ordonnance du 
M. Boyer (Jean-Christophe), furieux du grave désaveu que venait de lui infliger la Justice, avait décidé de le faire attendre les 10 jours que le Tribunal lui accordait pour le réintégrer dans toutes se
On en sait désormais un peu plus sur la véritable opération commando menée le vendredi 2 août 2013 en début d'après-midi pour changer les serrures du bureau de notre collègue Philippe SERRE.
: 1 par serrure !
son bureau.
Alors, des avocats lavallois refusant un tel dossier, M. Boyer (Jean-Christophe) a fait appel à un très grand cabinet d'affaires parisien :
"…il a été nouvellement créé une importante direction rattachée à la Direction générale des services, la Direction prospective et observation du territoire, dont le poste est actuellement vacant.
En son absence, et à 3 jours de son retour, comme si ça ne pouvait pas attendre, son équipement informatique a été retiré, visité soigneusement, des fichiers ont disparu… Son téléphone a fait l'objet du plus grand intérêt… Son adresse mel a même été soigneusement retirée du scanner collectif.
informatique le lundi 1er juillet 2013, alors qu'il doi
l'objet d'une attention toute particulière.
Vous trouverez ci dessous l'intervention du représentant FO à la Commission Administrative Paritaire de catégorie A, réunie le 21 juin 2013, 14 h 30, sous la présidence de M. Boyer (Jean-Christophe), maire de Laval, afin d'émettre un avis sur la mise au placard de l'un des membres de cette commission paritaire, Philippe SERRE.
