Il ne faut pas s'y tromper, les masques sont désormais tombés, le gouvernement entend faire disparaître le statut qui régit actuellement les trois fonctions publiques : Etat, Territoriale et Hospitalière.
C'est un nouveau combat qui s'engage et qui doit mobiliser tous les fonctionnaires et au delà tous les républicains car la fonction publique est l'un des piliers de notre République.
La Ville de Laval, son agglomération ont été pendant treize longues années des laboratoires d'expérimentation de l'idéologie libérale qui souhaite la disparition du concept même de fonction publique et du statut qui s'y rattache. Le bilan de ces années noires est sinistre. Les services municipaux Lavallois ont été désorganisés par dix réorganisations successives. Les règles les plus élémentaires et en premier lieu le respect de la loi ont été baffouées donnant lieu à un contentieux administratif extraordinaire par son volume et sa diversité. Désormais, le cas de Laval illustre les formations les plus pointues en matière de contentieux administratif.
Imaginons un instant ce qu'auraient pu être ces treize années pour l'ensemble des agents face à un système aussi haineux sans l'existence des garanties fondamentales offertes par le statut de la fonction publique...
Cette triste expérience nous oblige. Puisque nous avons été confrontés au pire en la matière, il est de notre devoir de dire et redire inlassablement pourquoi le statut du fonctionnaire est une absolue et ardente necessité.
Il y a quelques mois, nous avions repris une tribune d'Anicet le Pors (le Monde du 26 septembre 2007). L'ancien ministre de la fonction publique rappelait les principes qui ont justifié la construction du statut de la fonction publique en France (voir son blog) :
"Trois principes ont présidé à cette construction. Le principe d'égalité, fondé sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Tous les citoyens étant égaux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents." Nous en avons déduit que seul le concours permet, en droit, d'assurer l'égalité d'accès des citoyens à la fonction publique.
Le principe d'indépendance, conduisant à distinguer le grade, propriété du fonctionnaire, de l'emploi, à la disposition de l'administration, afin de protéger l'agent public (et par là le service de l'intérêt général) de l'arbitraire administratif et des pressions politiques partisanes. C'est ce que l'on appelle le système de la carrière opposé au système de l'emploi en vigueur dans nombre de pays anglo-saxons.
Le principe de responsabilité, fondé aussi sur la Déclaration de 1789, qui dispose en son article 15 que : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." Il s'ensuit que le fonctionnaire, parce qu'il est soumis à cette obligation de service du bien commun, doit avoir la plénitude des droits et devoirs du citoyen et non être regardé comme le sujet du pouvoir politique ou le rouage impersonnel de la machine administrative.
C'est cette histoire et cette conception française du service public et de la fonction publique qui fait qu'en France la corruption y est réduite à l'extrême et que son efficacité est reconnue dans le monde. Le président de la République, à l'évidence dépourvu de cette culture, a entrepris de la mettre à bas. Il n'a pas été mandaté de quelque manière que ce soit à cette fin, contrairement à ce qu'il affirme en ce domaine et en d'autres, comme si son élection lui avait délivré un blanc-seing sur toute question qu'il se réserverait le droit d'évoquer."
C'était il y a quelques mois. Dans l'intervalle, Municipales 2008 obligent, le gouvernement s'était fait plus discret sur ses projets en la matière. Après la raclée de l'UMP aux dernières municipales, le gouvernement commence à dévoiler l'une des "réformes" qui lui tient le plus à coeur : celle qui doit conduire au démantèlement de la fonction publique dans sa forme actuelle.
Comme dans bien d'autres domaines, l'annonce a pris la forme d'un "livre blanc sur l'avenir de la fonction publique" du conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani, dont les 236 pages déclinent toutes les propositions d'un démantèlement programmé du statut de la fonction publique.
Nous en avons sélectionné quelques unes parmi les plus significatives :
Un salaire variable à la carte et au mérite.
Première suggestion de l'auteur du rapport : l'introduction du mérite dans la rémunération, par l'intermédiaire d'entretiens "périodiques" d'évaluation remplaçant la notation actuelle jugée peu significative. La part de l'avancement automatique serait réduite au profit de la part liée à l'emploi occupé et à la performance des agents. "A grade et fonction identiques, certaines personnes sont plus efficaces que d'autres", souligne M. Silicani. L'entretien d'évaluation qui doit s'appuyer sur une "procédure", des "objectifs" et des "critères" précis, permettrait aussi "d'identifier les agents insuffisants de façon répétée" pouvant être licenciés.
Il propose que "chaque agent public ait deux composantes dans sa rémunération, une qui rémunère son grade et une qui rémunère sa fonction". "Il est juste et équitable que deux agents qui ont le même grade mais qui exercent des fonctions d'importance ou de difficulté différentes n'aient pas la même rémunération fonctionnelle", déclare-t-il.
"Au sein de la rémunération liée à la fonction, il y aurait une part fixe et une part variable, la part variable étant liée aux résultats, donc au mérite de l'agent, ces résultats pouvant être appréciés individuellement et/ou collectivement."
Le but serait d'arriver d'ici dix ans à 75% d'avancement automatique et 25% de rémunération liée à l'emploi occupé et à la performance" de l'agent.
Avec ces réformes, nul besoin de décider comme l'a fait l'italie de basculer du système statutaire à celui du contrat, assure Jean-Ludovic Silicani : "On peut obtenir, si l'on met en oeuvre les préconisations que je fais, une souplesse au moins aussi grande dans le cadre du statut que dans le cadre du contrat."
Un recours à l'emploi contractuel renforcé et banalisé.
Autre innovation: redéfinir la place des contractuels, évalués à 20% des emplois publics. Pour M. Silicani, il s'agit de leur "donner un régime juridique adapté aux besoins des services publics". L'administration pourra embaucher certains agents sur des contrats de droit privé dans cinq cas précis: carrières courtes (militaires), besoins occasionnels (remplacements), compétences spécialisées, salariés issus du privé, personnes ayant des difficultés pour accéder au concours (sans diplôme, handicapés, seniors). Actuellement, la plupart des contractuels sont soumis au droit public "moins protecteur" que le droit privé, explique M. Silicani qui souhaite encadrer le recours à ces contrats.
Un encouragement à la privatisation pour les collectivités territoriales.
M. Silicani suggère enfin que les collectivités territoriales développent l'externalisation de certaines tâches en confiant à des entreprises extérieures une partie de leurs missions, notamment de nature matérielle ou logistique.
"Les collectivités publiques pourraient aussi développer différents modes d’externalisation afin de concentrer leurs moyens humains et matériels sur le coeur de leurs métiers. De telles actions ont déjà été menées avec succès, notamment par le ministère de la défense dont l’expérience a été présentée dans le cadre de la conférence nationale. Il convient, pour cela, de définir avec rigueur le champ des externalisations et de contrôler le respect scrupuleux par les prestataires de leurs obligations."
JL Silicani propose une fonction publique de métier
by lagazettefr
G. Noguès (FO) livre blanc FP casse du statut
envoyé par lagazettefr
Découvrez dès à présent ce qui est dans les tuyaux en matière de fonction publique:
Le projet de loi
L’exposé des motifs
Le dossier de présentation du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Le communiqué du Conseil des ministres du 9 avril 2008
