Claude Martin, qui nous a brutalement quitté le 16 décembre dernier, avait porté l’affaire du financement des bassins d’orage et de la gestion des eaux pluviales devant la justice administrative. Notre ancien adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et des travaux, connaissant parfaitement ce dossier, était redevenu un simple abonné au service des eaux et c’est à ce titre qu’il a réussi à obtenir le 10 novembre 2006 l’annulation des délibérations approuvant les budgets 2003, 2004 et 2005 du service public de l’assainissement. Le tribunal administratif de Nantes avait considéré que les délibérations approuvant ces budgets devaient être annulées en tant que les budgets prévoyaient des dépenses sans rapport avec le service rendu aux usagers.
A cette occasion, le Vecteur Libre avait constitué un dossier 
spécial et une série d’articles que nous vous invitons à redécouvrir pour bien comprendre le siphonage budgétaire que le Système d’Aubert a mis en place depuis plusieurs années. Sa lecture vous sera très utile pour bien comprendre les prochains développements de cette affaire.
En effet, cette affaire refait surface aujourd’hui. La Ville ayant fait appel des 3 jugements, l’audience de la cour administrative d’appel de Nantes s’est tenue le 8 janvier 2008. Le commissaire du gouvernement a proposé à la cour d’annuler totalement les délibérations approuvant les budgets 2003 et 2004 et laisse le soin à la cour d’apprécier si elle doit faire de même pour la délibération approuvant le budget 2005.
Ouest France rend compte de cette audience dans son édition du 9 janvier 2008.
Hier à Nantes, la cour administrative d'appel examinait le recours formé par Laval dans l'affaire des dépenses communales d'assainissement.
Les travaux relatifs aux eaux pluviales relèvent-ils ou non du budget annexe d'assainissement d'une commune ? Autrement dit, les usagers doivent-ils en supporter le coût, ou non ? Telle était la question tranchée par le tribunal administratif de Nantes en novembre 2006, à la demande d'un Lavallois.
Question tranchée par la négative. Hier, la ville de Laval contestait les jugements en appel. Il faut dire que les sommes en jeu sont importantes : 2,7 millions d'euros en 2003 et 293 000 € en 2004 pour un bassin d'orage, d'un côté, et 1,9 million d'euros pour des travaux de séparation des réseaux en 2005.
L'affaire est d'importance, donc, puisque les délibérations approuvant les budgets communaux 2003, 2004 et 2005 ont ainsi été partiellement annulées.
Chose que n'aurait pas dû faire le tribunal, selon le commissaire du gouvernement. Ce dernier a estimé que, preuve étant faite dans le dossier que les élus avaient voté les budgets litigieux en toute connaissance de l'illégalité commise, les délibérations auraient dû être annulées en intégralité.
Le magistrat indépendant a également conclu à l'annulation des délibérations approuvant les budgets 2003 et 2004. Proposant que les travaux liés aux eaux pluviales soient bien considérés par la cour comme un service public administratif, et non industriel et commercial. Donc, devant figurer au budget général de la Ville, et non au budget annexe soumis à redevance payable par le contribuable. D'ailleurs, soulignait à l'audience le commissaire du gouvernement, la loi sur l'eau de décembre 2006 a réglé la question en ce sens.
La cour devrait rendre son arrêt dans un mois environ.
Ouest-France »
Ecoutez le journal de 7 h du 9 janvier 2008 de radio bleue Mayenne qui rend compte de l’audience et interroge
Côté mairie, on s’attend au pire et d’Aubert n’a cessé de fulminer contre son entourage et ses experts, qui lui ont tous conseillé de faire appel, en lui indiquant qu’il n’y avait de toute façon aucun risque que la cour juge l’affaire avant les élections du 9 mars 2008.
L’adjoint à l’assainissement, Alain Gicquel, rase les murs car d’Aubert a appris par ses avocats que les commentaires de son adjoint dans la presse avaient profondément indisposé la cour administrative d’appel. En les relisant, on comprend pourquoi. Interrogé par radio bleue Mayenne le 30 novembre 2006, il avait tenu des propos bien imprudents et bien peu respectueux des lois en vigueur : « Alain Gicquel : Cette réglementation là est une réglementation tout à fait ancienne. D’abord elle date de 1967 et cette réglementation, qui est je le rappelle une réglementation sur laquelle s’est fondé le juge, pour nous elle a 40 ans, elle est obsolète et elle ne correspond pas à la vie actuelle de l’eau. Nous, on le savait pertinemment et on considère que cette réglementation, et il n’y a pas que nous, il y a plusieurs mairies partout en France, qui considèrent que cette réglementation il faut la changer. Isabelle Marchand : Donc, vous saviez que vous n’étiez pas…, enfin que la décision de la ville n’était pas conforme à la réglementation ? Alain Gicquel : Oui, oui, bien sûr. Ça n’a pas de conséquence particulière pour nos concitoyens. Les comptes administratifs sont avalisés. Personne, à part Monsieur Martin, ne me fait de réflexion à ce sujet hein…Bon, pfff…, Monsieur Martin il a quand même quelques antécédents donc on peut penser qu’il y a peut être une petite arrière pensée politique quand même. » Et il avait récidivé, le même jour, dans le quotidien Ouest France : « Nous allons faire appel de cette décision, annonce Alain Gicquel, adjoint du maire actuel François d'Aubert. En effet, il estime « obsolète la réglementation de 1967 sur laquelle le magistrat a fondé son jugement. Que ce soient les eaux pluviales ou les eaux sales, toutes arrivent à la station, d'épuration par le même tuyau » justifie l'élu. Comme les taxes et impôts divers allègent le même porte-monnaie ... Car au-delà de ce débat juridique, la question centrale est bien de déterminer l'incidence de ce jeu d'écriture comptable publique sur les finances privées de chaque Lavallois.« II n'y en a aucune tant sur les impôts locaux que sur la redevance eau et assainissement qu'ils acquittent », assure l'élu. Qui promet d'inscrire « les prochains ouvrages de rétention d'eau sur ce même budget assainissement ... ». Et le pire est à venir... C’est désormais le spectre de l’application par le préfet de l’article 1612-2 du code général des collectivités territoriales. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’un budget n’est pas approuvé avant le 31 mars de l’exercice, ce qui sera le cas dans un mois, lorsque la cour aura annulé complètement les délibérations contestées, c’est le préfet qui doit saisir, sans délai, la Chambre Régionale des Comptes afin qu’elle lui propose, dans le mois qui suit, un budget corrigé. Le préfet doit le rendre exécutoire dans les 20 jours qui suivent. Les avis de la Chambre Régionale des Comptes doivent obligatoirement être lus dans la séance du Conseil Municipal la plus proche de la date de saisine. Bref, cela s’appelle une mise sous tutelle budgétaire par le Préfet. Un cauchemar qui hante désormais d’Aubert alors que nous sommes maintenant à quelques semaines des élections.
Du côté de la préfecture, le dossier est suivi avec une attention très soutenue. Au point qu’un de ses représentants était présent à l’audience et a pris studieusement des notes. Les indiscrétions recueillies ça et là ne sont guère rassurantes pour le Système. En effet, il existe malheureusement pour lui un avis du conseil d’état n° 345.352 en date du 9 février 1989 confirmant que l’article 1612-2 devait bien s’appliquer dans le cas d’espèce.
Aussi, la préfecture, bienveillante jusqu'à présent, a-t-elle fait savoir discrètement et diplomatiquement à M. le maire qu’une annulation totale par la cour administrative d’appel des délibérations approuvant les budgets, ne permettrait plus d’éviter les conséquences fâcheuses d’un contentieux regrettable.
Une affaire passionnante à suivre….
Manifestement, M. d'Aubert comptait bien pouvoir faire financer les ouvrages d'assainissement pluvial sur le budget annexe de l'assainissement, alimenté par les redevances des abonnés, et non sur le budget général financé par les impôts dont la baisse est un des thèmes préférés de la municipalité d'inspiration très libérale. 
Son adjoint, le Dr Gicquel, s'est vu obligé de monter au créneau en se répandant sur les ondes de Radio France Mayenne (
modifier la loi. De plus, ses amis du gouvernement s'efforcent actuellement d'empêcher les sénateurs de mettre en place une taxe «pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales», dans le cadre de la discussion parlementaire de la nouvelle "loi sur l'eau" en faisant valoir la «complexité» de sa mise en oeuvre. 
l'usager du service de l'assainissement. 
réglementations et des jurisprudences constantes obligent d'imputer au budget général de la collectivité et donc au financement par l'impôt. Il se trouve qu'à Laval, le service de l'eau et de l'assainissement est 
depuis toujours géré en régie directe et, à ce titre, comme le confirment toutes les études, le prix de l'eau est moins élevé que dans les villes où ce service est géré par le privé. M. d'Aubert a donc tenté, pour les besoins de sa propagande, de faire supporter aux usagers du service de l'assainissement une dépense indue, étrangère au service rendu aux usagers, et ceci afin de pouvoir continuer à se vanter de réaliser des diminutions d'impôts. 
montant de 5 110 090 Euros (soit 33 519 993 francs), et un crédit de paiement de 551 865 Euros ( soit 3 619 997 francs) pour l'exercice 2002, afin de construire ces bassins d'orage. Mais comment prendre en charge un tel investissement devenu urgent, pour cause de grogne des inondés, qui est peu valorisant (car peu voyant) et dénué de toutes paillettes, alors que les finances de la Ville ne semblent pas au mieux de leur forme, et même quelque peu asséchées ? 
1/02/2002, pages 32 et 33 ) : 
d'assainissement et, lors du diaporama, vous nous avez dit que c'était en particulier pour limiter les inondations et pour la récupération des eaux pluviales. C'est donc ce qui est communément appelé des bassins d'orage. 
ois tombée, l'eau ruisselle et se salit au fur et à mesure. Se salissant, elle passe dans des réseaux d'assainissement. Il est donc légitime de faire en sorte que cette eau puisse s'écouler normalement, ce qui n'est pas le cas actuellement, et que ce soit le budget d'Assainissement qui prenne cette dépense en charge. C'est logique !" 
porte sur un montant total de 5 110 090 Euros (33 519 993,06 F) répartis sur trois exercices budgétaires (CP 2002, CP 2003, CP 2004). Chacun notera l'emploi des termes "ouvrage de régulation d'assainissement" et l'omission volontaire de termes plus appropriés à la véritable nature de ces ouvrages qui sont en réalité des bassins d'orage destinés à retenir temporairement les eaux d'origine pluviale. 
16,7 M euros est voté le 11 février 2005 par le Conseil Municipal. 
liées à leur consommation de service. Ces budgets doivent être équilibrés en recettes et dépenses. Ainsi, les charges résultant de la collecte et du traitement des eaux pluviales, qui n'ont aucun lien avec la production des eaux usées des usagers, doivent être supportées intégralement par le budget principal de la collectivité et financées principalement par l'impôt. Si le réseau est unitaire (c'est à dire s'il reçoit à la fois les eaux usées et pluviales), le budget principal doit 
même verser une contribution d'équilibre au budget annexe de l'assainissement qui est calculée suivant des règles fixées par la loi. Si le réseau est séparatif (c'est à dire qu'il collecte les eaux usées et pluviales de manière séparée), c'est le budget principal qui doit prendre en charge les dépenses liées au réseau spécifique d'eau pluviale. Enfin, si le réseau est pour partie séparatif et pour partie unitaire, les mêmes règles s'appliquent suivant la nature du réseau faisant l'objet de travaux, étant entendu qu'un bassin d'orage est, par nature, un élément constitutif d'un réseau séparatif d'eau pluviale puisqu'il est destiné à retenir temporairement les seules eaux pluviales. Les dépenses afférentes doivent donc être directement prises en charge par le budget général financé par l'impôt. 
gestion budgétaire malsaine et ses conséquences en terme de spoliation des usagers du service de l'assainissement. Les annulations des budgets 2003, 2004, 2005 vont permettre la restitution des sommes irrégulièrement prélevées au travers de la perception des redevances d'assainissement. Le jugement du tribunal intervient à point avant les échéances municipales. Les correctifs 
budgétaires qui découleront de l'application du jugement du tribunal administratif, tant pour le passé que pour l'avenir, sont pour le moins de nature à relativiser le bilan dont M. d'Aubert se targue en matière de gestion financière et de "maîtrise des dépenses sans augmenter les impôts". 
industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.". 
(Intérieur, Budget). Cette circulaire stipule dans son commentaire de l'article 1 du décret : « Le service dont le financement doit être assuré par la redevance d'assainissement ne recouvre que la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées. Le coût des mêmes opérations pour les eaux pluviales doit être imputé au budget général de la collectivité et couvert par les ressources fiscales de celle-ci ». 
retenir selon que les réseaux sont totalement séparatifs, partiellement ou totalement unitaires : 
service public de l'assainissement dont les coûts doivent être couverts par l'usager, la gestion des eaux pluviales relève en principe du budget général de la commune financé par le contribuable local. 
Conseil des Ministres...
