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30 novembre 2006 4 30 /11 /novembre /2006 18:20

Un ami très proche de François d'Aubert, Jean-Claude Gaudin, Maire de Marseille, Vice Président de l'UMP, Vice Président du Sénat, issu comme François d'Aubert des rangs de "Démocratie Libérale" apporte la réponse à cette intéressante question sur son site (http://JeanClaudeGaudin.net).

En bas à droite de la page d'accueil du site, à la rubrique "Le point sur", Jean-Claude Gaudin publie un dossier, daté d'octobre 2006, très complet et très bien fait, intitulé "Le contrôle des finances locales". Jean-Claude Gaudin nous explique au chapitre 4 "Le défaut de budget" le détail de la situation abracadabrantesque dans laquelle François d'Aubert a placé la Ville de Laval.  

"IV. Le défaut de budget 

 Les collectivités locales sont tenues de voter leur budget avant le 31 mars de chaque année.

 Dans le cas contraire, le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes qui rend, sous un mois, un avis public contenant des propositions pour le règlement du budget. C'est alors le Préfet qui règle le budget (en motivant publiquement les éventuelles divergences qu'il aurait avec les propositions de la CRC).

 Lorsque, dans ce cadre, la chambre régionale des comptes a été saisie, l'assemblée délibérante n'a plus le pouvoir de voter elle-même le budget." 

 Et Jean-Claude Gaudin d'ajouter pour rassurer ses lecteurs :

  "On voit que ce cas - heureusement fort rare ! - est un cas où le contrôle budgétaire va jusqu'à la rédaction du budget elle-même..."

  Hé oui ! Jean-Claude Gaudin, membre de la commision des lois du Sénat, qui a du métier, et est un vieux routier de la politique, connaît parfaitement son sujet. La Ville de Laval est très exactement dans ce cas précis, elle n'a plus de budget assainissement sur plusieurs exercices (2003, 2004, 2005), ceci du simple fait de leur annulation par la juridiction administrative. Elle n'a donc pas voté les dits budgets avant la limite fatidique des 31 mars 2003, 2004, 2005. A défaut de pouvoir remonter le temps, ce qui n'est pas prévu par les textes, la Ville de Laval est donc en situation de placement sous la tutelle budgétaire du Préfet et de la Chambre Régionale des Comptes. 

 Le bon tuyau de Jean-Claude Gaudin est pleinement confirmé par un avis du Conseil d'Etat. Saisie par le ministère de l'intérieur sur la question des effets de l'annulation d'un budget, la  haute juridiction a précisé dans son avis n° 345.352 en date du 9 février 1989 la procédure de régularisation qu'il convient de mettre en place, l'autorité chargée de la conduire, et enfin les conséquences de l'annulation du budget vis-à-vis des tiers :

 « N° 345.352 - M. DARRASON, rapporteur - (section de l'Intérieur)

 séance du 9 février 1989

 Le Conseil d'Etat, saisi par le ministre de l'Intérieur, des questions suivantes, relatives aux effets des jugements : du tribunal administratif de Nice du 25 mai 1987 annulant la délibération du conseil municipal de Draguignan approuvant le budget primitif pour 1986 ;

 - du tribunal administratif de Poitiers du 20 mai 1987 annulant la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-de-Ré modifiant les taux d'imposition des quatre taxes directes locales pour 1986 ;

 - du tribunal administratif de Versailles du 14 juin 1988 annulant l'arrêté du préfet du Val-d'Oise réglant d'office, le budget primitif de la commune de Montigny-les-Cormeilles pour 1986 ;

 - du tribunal administratif de Versailles du 14 août 1988 annulant les délibérations du conseil municipal de Garges-les-Gonesse approuvant le budget supplémentaire et le compte administratif pour 1985.

 1 - Quelles sont les possibilités de régulariser les décisions budgétaires et fiscales ?

 Les conseils municipaux doivent-ils délibérer à nouveau sur les mêmes questions ?

 Le préfet peut-il saisir la chambre régionale des comptes aux termes de l'article 7 modifié de la loi du 2 mars 1982 ?

 L'adoption ultérieure du compte administratif se rapportant au même exercice suffit-elle ?

 2 - Quelles sont les conséquences à l'égard des tiers de l'annulation compte tenu notamment des dispositions de l'article 1639 A du Code général des impôts ?

 3 - Faut-il envisager dans ces matières des réformes législatives et réglementaires ?

 Vu la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

 Vu le Code général des impôts ;

 Est d'avis qu'il y a lieu de répondre aux questions posées dans le sens des observations suivantes :

 1 - D'un point de vue général tout d'abord, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues ; elles doivent faire l'objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente, dès lors qu'elle s'avère nécessaire ; c'est le cas pour le budget primitif et le compte administratif d'une collectivité territoriale, ces actes ayant un caractère annuel et servant de base à l'exécution des dépenses, à la perception des recettes et au contrôle de la gestion. En revanche, l'adoption d'un nouveau budget supplémentaire ne s'impose à titre rétroactif que s'il est indispensable notamment pour assurer l'équilibre budgétaire de la collectivité ou justifier des dépenses elles-mêmes obligatoires.

 Cette régularisation ne saurait procéder de l'adoption ultérieure par le conseil municipal du compte administratif relatif à l'exercice dont l'objet est seulement de vérifier l'exécution de la totalité du budget et non d'en valider les fondements.

 L'annulation du budget primitif par le juge administratif place la commune dans la situation prévue par l'article 7, alinéa 2 de la loi du 2 mars 1982 aux termes duquel « si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique,... le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ».

 Ainsi, si le conseil municipal à partir de la notification de l'annulation de la décision budgétaire ou fiscale est à nouveau compétent pour délibérer sur ces mêmes questions, il cesse de l'être dès que le préfet a saisi la chambre régionale. Même dans le cas où celle-ci se reconnaîtrait incompétente, le préfet règle le budget de la commune et le rend exécutoire.

 Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. C'est au préfet qu'il appartient de le régler à nouveau, dans le respect de la chose jugée.

 Enfin, pour ce qui est du budget supplémentaire ou du compte administratif, le conseil municipal, dès la notification de leur annulation, doit à nouveau en délibérer.

 2 - L'ensemble de ces principes sont d'application générale et concernent à la fois les dispositions budgétaires (dépenses et recettes) et les décisions fiscales fixant les règles d'assiette et de taux des impôts locaux.

 Toutefois, pour ce qui est des dispositions fiscales que l'autorité compétente peut être amenée à prendre, il résulte de l'article 1659 A du Code général des impôts et des articles L.173 et L.174 du Livre des procédures fiscales, que les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de

 divers organismes ne pourraient être augmentés par rapport à celles qui avaient été signifiées aux contribuables que dans l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution était due, le délai étant porté à trois ans pour la taxe professionnelle.

 Après l'expiration de ces délais de reprise, ce sont les dispositions de l'article 1639 A du Code général des impôts qui s'appliquent de droit aux contribuables si aucune mesure de régularisation n'a été prise, ils ont droit à un dégrèvement correspondant à la différence entre l'impôt perçu et, s'il était inférieur, celui qui aurait résulté de l'application des taux retenus pour l'exercice précédent l'année du budget considéré ; si un nouveau budget est adopté rétroactivement, il ne peut comporter des taux d'imposition plus élevés que ceux de l'année précédente.

 3 - L'application de ces principes aux cas particuliers soumis au Conseil d'Etat conduit aux solutions suivantes :

 - pour les deux jugements des tribunaux administratifs de Nice et de Versailles, l'annulation de la délibération budgétaire du conseil municipal de Draguignan et de l'arrêté préfectoral réglant le budget de la commune de Montigny-les-Cormeilles, prive de base légale les dépenses exécutées et les recettes recouvrées au titre du budget primitif 1986. Si les dépenses peuvent à tout moment faire l'objet d'une régularisation par l 'autorité compétente, pour ce qui concerne les recettes, seule la taxe professionnelle pourrait faire l'objet d'augmentations dans le respect des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts et ce jusqu'à la fin de l'année 1989.

 Les contribuables qui ont demandé la réduction des impositions perçues au titre de 1986 sont fondés à l'obtenir sur la base de l'application des taux d'impositions de l'année précédente, si aucune mesure de régularisation n'est prise ;

 - en ce qui concerne le jugement du tribunal administratif de Poitiers annulant la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-de-Ré qui modifiait les taux d'imposition des quatre taxes directes locales pour 1986, seule la taxe professionnelle pourrait faire l'objet, jusqu'à la fin de l'année 1989, de mesures modificatives. Les contribuables ayant déposé des réclamations se trouvent dans la même situation que ceux de Draguignan ou de Montigny-les-Cormeilles ;

 - enfin, en ce qui concerne la commune de Garges-les-Gonesse, le conseil municipal peut reprendre une délibération concernant le budget supplémentaire à la condition de ne pas prévoir de dispositions de nature fiscale, et il doit délibérer à nouveau sur le compte administratif.

 4 - Ces solutions, conformes à l'application des principes généraux du droit et des textes fiscaux, ne sont pas entièrement satisfaisantes ; elles font en effet dépendre le sort des collectivités et de leurs contribuables du délai de jugement des instances formées contre leurs délibérations financières ; elles créent ainsi, au plan national, des inégalités de traitement dépourvues de toute justification objective.

 Cependant, compte tenu du petit nombre d'affaires actuellement recensées, il ne semble pas nécessaire d'envisager des modifications législatives en ce domaine.

 Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de procéder, dans cette matière, à des validations législatives qui pourraient être appelées à se multiplier et qui, toujours contestables, ne sont pas adaptées en tout cas à la solution d'affaires d'intérêt local. »

 Il résulte de la lecture de cet avis que l'annulation des budgets 2003, 2004, 2005 du service assainissement a pour conséquence que ceux-ci sont réputés n'avoir jamais été adoptés par la collectivité avant le 31 mars des exercices auxquels ils s'appliquent. Dès lors, la collectivité se trouve placée dans le premier cas d'ouverture du contrôle budgétaire, défini par l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (codifié aujourd'hui à l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales) :

 Le préfet va donc devoir saisir sans délai la Chambre Régionale des Comptes qui devra faire établir des propositions budgétaires pour les exercices 2003, 2004, 2005. Ces propositions rétabliront la véritable imputation des dépenses. Le Préfet rendra les propositions de la CRC exécutoires. M. d'Aubert sera dans l'obligation de rendre compte au Conseil Municipal publiquement des avis de la Chambre régionale des Comptes.

C'est ainsi que cela se passe dans la réalité et dans les départements du territoire national où la loi républicaine s'applique encore. Pour preuve, examinons ensemble et en guise de travaux pratiques, le cas d'espèce concret de la commune de Longuyon, paisible bourgade de Lorraine qui comprend 5876 âmes (les Longuyonnais) et dont le maire est M. Pierre Mersch (PS). Le 24 décembre 2001, la veille de Noël, le tribunal administratif de Nancy annula les budgets primitifs 2001 de Longuyon au motif, purement formel, de l'absence de convocation de l'un des membres du conseil municipal à la séance d'appobation des budgets de la commune. Cette annulation conduisit le Préfet de Meurthe et Moselle à saisir sans délai (le 21 mars 2002) la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine, en application de l'article 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Chambre Régionale des Comptes rendit son avis n° 01/2002 en date 18 avril 2002  dans le délai d'un mois qui lui était imparti par la loi. Nous avons surligné en jaune les passages importants de cet avis qui rappellent les textes applicables dans cette procédure et notamment l'avis du Conseil d'Etat n° 345-352 en date du 9 février 1989.

La procédure décrite s'applique donc pour un cas d'annulation pour un motif purement formel tel que celui de la commune de Longuyon. Il va de soi que son application s'impose d'autant plus pour le cas d'espèce, bien plus grave et lourd, de la Ville de Laval qui porte sur trois budgets successifs, et nécessite des redressements comptables complexes et conséquents portant sur les budgets eux mêmes, sur les comptes de gestion du trésorier principal, sur le budget principal lui même et enfin sur le calcul de la redevance d'assainissement pour 3 exercices successifs.

 De fait, la Ville de Laval aura été sous tutelle budgétaire pour les exercice 2003, 2004 et 2005. Ce qui est d'autant plus navrant pour M. d'Aubert qui fut un éphémère ministre du budget en 1995. Pour le département de la Mayenne c'est bien évidemment une première.

 C'est aussi d'autant plus navrant pour M. d'Aubert qu'il écrivait dans son journal électoral en 2001, à propos de ses prédécesseurs : " En 1995, les recettes étaient inférieures aux dépenses. Le train de vie de la municipalité d'alors, sa gestion au fil de l'eau, conduisaient directement la ville vers une tutelle budgétaire, c'est à dire une situation dans laquelle l'Etat aurait été obligé de régler le budget municipal à la place des élus. »

Aujourd'hui, chaque Lavallois abonné au service de l'assainissement est en droit d'attendre une diminution de sa redevance.

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commentaires

C
Même la presse en parle, c'est dire.<br /> http://www.laval.maville.com/Un-vrai-debat-juridique-sur-les-eaux-pluviales-/re/actudet/actu_dep-497469-----_actu.html<br /> Le commissaire du gouvernement de la cour d'appel de Nantes a été encore plus sévère que le tribunal administratif. S'il est suivi par la cour dans la rédaction du jugement la ville va être encore plus lourdement sanctionnée à cause des errements de M. d'Aubert. <br /> Il a bien fait de faire appel de la décision.<br /> Le jugement sera rendu dans un bon mois à la veille des élections municipales. Ce n'est pas une bonne publicité pour d'Aubert !
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