Justice

11.04.2007

D’Aubert de nouveau condamné par le tribunal administratif de Nantes !

Par jugement n° 0402779 en date du 29 mars 2007, le tribunal administratif de Nantes vient de condamner d’Aubert à indemniser à hauteur de 4 150 € l’un de nos élus du personnel Force Ouvrière, en réparation du préjudice résultant de sa mise au placard pendant 3 ans et 4 mois (de février 2000 à juillet 2003).

Lire l'article de Ouest France : "Mise au placard d'un fonctionnaire : la Ville condamnée".

Le tribunal a notamment considéré :

« Sur les conclusions indemnitaires :

Sur la responsabilité :

Considérant que, par les jugements no 0000822 du 27 août 2003 et no 0100112 du 22 janvier 2004, auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée, le Tribunal administratif de Nantes a annulé respectivement la note de service du 22 février 2000 du secrétaire général de la mairie de Laval, portant réorganisation des services techniques municipaux, et la décision du 15 décembre 2000 dudit secrétaire général, portant affectation de M. PERSIN ; que l'illégalité des décisions susmentionnées est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Laval ;

Sur le préiudice :

Considérant qu'il ressort de l'instruction que les décisions suscitées ont eu pour effet de réduire significativement les responsabilités de M. PERSIN ; que l'intéressé soutient, sans être sérieusement contredit par la commune de Laval, que ces changements d'affectation lui ont causé un préjudice moral lié au discrédit professionnel, aux tensions générées par cette situation avec certains de ses collègues, à la mise à l'écart dont il a fait l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques et à l'absence de moyens mis à sa disposition ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros »

Le rappel des faits.

C’est à partir de 1998 que le Système d’Aubert a commencé à s’en prendre directement à notre collègue. En effet, il était l’un des 4 cadres dont le poste avait été supprimé sous couvert d’une réorganisation des services visant à « éliminer les lourdeurs bureaucratiques » et à « raccourcir les lignes hiérarchiques ». Ceux-ci avaient à l’époque été placés en position dite de « maintien en surnombre » assortie d’une « dispense de présence physique et de toute tâche » (séquence nostalgie : voir notre dossier complet sur l’affaire des surnombres).

Le tribunal administratif mis à un terme à cette lamentable affaire en ordonnant la réintégration de nos 4 collègues après huit mois de repos forcé, en avril 1999.

Le Système d’Aubert s’engagea alors dans une succession de réorganisations de services à une cadence infernale. Sur les dix dernières années, pas moins de 10 réorganisations (une par an en moyenne !) ont affecté l’ensemble des services municipaux !

Pour notre collègue, ces réorganisations se traduisirent par trois affectations successives, en février 2000, puis décembre 2000 et enfin juillet 2003. Elles furent toutes caractérisées par une baisse continue de ses responsabilités et la privation de moyens de travailler, alors même que le déroulement de carrière normal d’un fonctionnaire se traduit au contraire par un accroissement de ses responsabilités.

C’est ce qui conduira notre collègue à contester devant le tribunal administratif chacune de ses trois affectations, qui toutes furent annulées (n°0000822 du 3 juillet, 2003, n° 0100112 du 22 janvier 2004 et enfin n° 0304379 du 21 juillet 2004), et à demander et obtenir la réparation du préjudice au tribunal pour toutes ces années de placard.

S’agissant du jugement n° 0304379 du 21 juillet 2004, l’affaire n’est pas encore définitivement tranchée. En effet, le tribunal avait considéré que la réorganisation des services techniques de juillet 2003 était entachée d’un détournement de pouvoir et il avait prononcé son annulation. Le Système ayant fait appel et obtenu gain de cause auprès de la cour administrative d’appel, notre collègue s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat. Il attend avec confiance et sérénité l’arrêt du Conseil d’Etat qui interviendra des les prochains mois. Notre collègue pourra alors demander un complément d’indemnisation pour les 18 mois de placard qu’il a subi entre juillet 2003 et janvier 2005.

Affaire à suivre….