VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 95 ;

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 87 modifié par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;

VU le décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 ;

Saisie par le maire de Laval (53), par lettre du 6 octobre 2005 enregistrée au secrétariat de la commission le 19 octobre 2005, de la déclaration d’exercice d’une activité privée, présentée par M. Claude LE LAY, ingénieur en chef nommé sur un emploi fonctionnel de directeur général des service techniques ;

Composée, au cours de sa séance du mercredi 2 novembre 2005 de M. BERNARD, président, M. RICHARD, conseiller maître à la cour des comptes, MM. POULENAT, ROURE, et DENHIS, personnalités qualifiées, Mme SUSO, représentant le directeur des collectivités locales ;

Après avoir entendu le rapport de M. SCHWARTZ, conseiller d’Etat ;

L’intéressé ayant été, conformément à l’article 11 du décret du 17 février 1995, mis à même de présenter ses observations ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 17 février 1995 modifié :

« I. - Les activités privées interdites aux fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et l'article 90 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivantes :

1° Activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions ou sa mise en disponibilité, chargé, à raison même de sa fonction :

a) Soit de surveiller ou contrôler cette entreprise ;

b) Soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats.

Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise :

- qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100 au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;

- ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ;

2° Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

Au sens du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.

II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pendant la durée de la disponibilité et, dans les autres cas, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction. »

Considérant que M. LE LAY à la retraite à compter du 31 décembre 2005, souhaite créer une agence d’architecture afin d’exercer une activité privée libérale à Laval (53) ;

Considérant qu’au cour des cinq dernières années précédant le 31 décembre 2005, l’intéressé a exercé ses fonctions de directeur général des services techniques à la mairie de Laval (53) ;

Considérant que l’activité exercée par M. Claude LE LAY n’est pas une activité en entreprise ; que, dès lors, les dispositions du 1° du I de l’article 1er du texte précité ne sont pas applicables en l’espèce ;

Considérant qu’il n’apparaît pas non plus que l’activité que l’intéressé exerce soit de nature à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité, sous réserve que M. Claude LE LAY n’ait pas de relations professionnelles jusqu’au 31 décembre 2010, avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre ;

REND L’AVIS SUIVANT :

L’activité que M. Claude LE LAY souhaite exercer, est compatible avec ses fonctions antérieures sous la réserve ci-dessus.

Le Président,