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8 juin 2009 1 08 /06 /juin /2009 21:30

Vigilance !


Le travail de sape des fondements de la fonction publique se poursuit. L'introduction du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique n'était qu'une première étape, par trop insuffisante pour les fossoyeurs de ce qui constitue l'un des piliers de notre République.


87  députés de l'UMP ont déposé un projet de loi visant à généraliser pour l'ensemble des collectivités territoriales la liberté de recrutement par contrat, elle deviendrait la règle...


Si une telle loi devait être approuvée, cela signifierait bien évidemment la mort du statut et la fin de la fonction publique.

 

Nous sommes bien placés pour savoir l'importance de la protection statutaire face à des élus sans aucun scrupule. Pour vous en convaincre, imaginez un instant ce qu'auraient été 13 années du Système d'Aubert avec une telle liberté de recrutement !!! L'organigramme serait devenu un arbre généalogique et les services des annexes de la permanence de l'UMP...


Parmi ces fossoyeurs du statut, figure le député Jacques Alain BÉNISTI, qui n'est autre que le président des centres de gestions qui vont bientôt être responsables de l'organisation des concours...


L'état UMP tisse sa toile et place, un à un, tous ses pions  aux postes clefs, avec pour mission de détruire le principe même de l'existence du statut de la fonction publique.


En l'espèce, la position de M. Jacques Alain BÉNISTI confirme son sens de la provocation et indique que son action sera semblable à celle du renard dans le poulailler...


Bien évidemment, tout doit être mis en oeuvre pour que cette proposition de loi soit enterrée !


Lire la position de notre fédération des services publics sur cette initiative (communiqué du 28 mai 2009).


Ci dessous le texte intégral de cette proposition de loi scélérate:


N° 1393

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.

PROPOSITION DE LOI

instituant la liberté de recrutement
par les
collectivités territoriales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre GORGES, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Cécile GALLEZ, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Marc JOULAUD, Marguerite LAMOUR, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Michel LEZEAU, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Henri PLAGNOL, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, Michel SORDI, souchet Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une réforme majeure des collectivités territoriales va voir le jour dans les prochains mois. Les travaux qui la précèdent mettent l’accent sur une simplification des structures, pour une meilleure compréhension de leur fonctionnement par l’usager, et une amélioration des services rendus à un moindre coût pour les finances publiques et le contribuable.

Pour que cette réforme prenne tout son sens et apporte un véritable changement, il apparaît nécessaire de revoir le fonctionnement de la fonction publique territoriale, en le simplifiant. Il semble en effet contradictoire de mener cette réforme de fond, sans adapter et moderniser le statut de ceux qui seront appelés à la mettre en œuvre.

Il ne s’agit pas de mettre en cause les compétences et le professionnalisme de ces hommes et de ces femmes qui rendent au quotidien des services d’une qualité avérée. Il s’agit d’adapter et de moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d’une bonne gestion des ressources humaines.

Ceci est d’autant plus vrai en période économique difficile : les collectivités territoriales, dont les besoins de recrutement sont permanents, ne peuvent engager de contractuels qu’au terme d’une longue procédure, bien souvent incomprise des candidats.

Certes, de récentes réformes ont permis de simplifier le statut de la fonction publique territoriale. Mais de nombreuses exceptions subsistent encore, et la coexistence de statuts particuliers continue de freiner la mobilité des carrières et des compétences. Une gestion dynamique des personnels concernés est quasi impossible, et ce malgré des coûts importants.

De plus, et paradoxalement, de nouveaux métiers, pour lesquels aucun statut n’existe, apparaissent au sein des collectivités territoriales. Pour recruter les hommes et les femmes qui rempliront ces nouvelles missions, il est fait appel à des contractuels. Leur statut n’est pas satisfaisant, puisqu’ils ne bénéficient ni des garanties offertes aux fonctionnaires ni de celles prévues pour les salariés de droit privé. La précarité est pour eux la règle. On ne peut plus s’accommoder de cette différence de traitement, qui doit être supprimée.

Tel est le but de la présente proposition de loi. Elle prévoit de transformer la règle actuelle en exception. Le statut actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple. La liste de ces fonctions sera établie par un décret en Conseil d’État, à la lumière des compétences qui seront reconnues aux collectivités par la réforme en cours. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle.

Une telle réforme permettra aux collectivités concernées une souplesse de gestion des compétences de leurs personnels, au plus près des besoins réels. Il sera alors possible de mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs, une véritable politique de formation et d’enrichissement des personnels et des postes, ainsi qu’une politique salariale qui récompense les mérites et les performances de chacun.

Cette réforme facilitera aussi l’établissement de passerelles entre le secteur public et le secteur privé. Ainsi, ces deux catégories de personnel comprendront une différence de statut justifiée par les missions exercées, ce qui évitera tout réflexe corporatif. Elles travailleront mieux ensemble ce qui rendra l’action des collectivités plus efficaces.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les personnels des administrations des régions, des départements, des communes, et de leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont recrutés par contrat, à l’exception de ceux exerçant une mission de service public, qui restent soumis aux dispositions actuellement en vigueur.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Article 2

Les agents des services et établissements des collectivités définies à l’article 1er sont recrutés par contrat.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Article 3

Dés la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la fonction publique engage des négociations avec les partenaires sociaux afin de définir les clauses et modalités du contrat de travail applicables aux personnels concernés par les deux articles précédents.

À défaut d’accord dans les six mois, les dispositions nécessaires seront prises par voie réglementaire.

Article 4

À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels concernés peuvent pendant un an opter pour le bénéfice des dispositions nouvelles de la présente loi. À défaut d’un choix express, le statut général de la fonction publique territoriale leur sera appliqué jusqu’à leur départ définitif.

Article 5

La présente loi entrera en application au 1er janvier 2010.

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commentaires

draveil liberté 09/04/2010 21:33



Georges Tron veut liquider la fonction publique, par Bruno
Larebière



Posté par Novopress dans France,
Politique, Économie le 6 avril 2010 |





Depuis juin 2009 et le départ d’André Santini du gouvernement, il n’y avait plus de secrétaire d’Etat à la Fonction publique. Avec la nomination de Georges Tron… il n’y en a pas non
plus. Pire : c’est un homme convaincu qu’il faut démanteler la fonction publique que Nicolas Sarkozy a choisi ! Amis fonctionnaires, vous pouvez trembler : il est là pour vous
faire la peau !



 
Il est des hommes politiques dont la réputation est usurpée. Georges Tron est de ceux-là. Son entrée au gouvernement a été saluée comme l’arrivée d’un
villepiniste, sous-entendu d’un homme ayant « une certaine idée de la France » et attaché au service de la nation, ainsi qu’est supposé l’être Dominique de Villepin. En le nommant,
Nicolas Sarkozy aurait donc fait l’effort de promouvoir un homme qui est à son opposé, ne cède pas au credo libéral et a une certaine tenue.


Sur ce dernier point, Georges Tron n’a rien à envier pourtant à Nicolas Sarkozy. En 1995, alors que la bataille fratricide était à son comble entre balladuriens et chiraquiens, le député de
l’Essonne, pourtant balladurien lui aussi, avait balancé : « Il faudrait que Sarkozy cesse de considérer qu’il a une rente à vie sur les balladuriens […] Il ne
connaît que deux catégories, les esclaves et les salauds. Il a tort, le garde-à-vous, c’est fini ! » Ce à quoi Sarko lui avait rétorqué : « Je savais que tu étais
un imbécile. Maintenant je sais que tu es aussi méchant. » Le professeur Choron, fondateur d’Hara Kiri, journal « bête et méchant », doit rigoler dans sa
tombe ; s’il avait vécu jusqu’à l’élection de Sarko, il aurait pu voir son journal remplacer avantageusement le Journal officiel…


Pour les fonctionnaires, « c’est pas le pied »


A Draveil, la ville de l’Essonne dont Georges Tron est maire depuis 1995, la formule fuse dès qu’on évoque son nouveau destin ministériel :
« Eh ben, pour les fonctionnaires, ça va pas être le pied ! », suivie d’un rire entendu qui doit faire allusion à quelque histoire locale réservée aux initiés.


Si « ça ne va pas être le pied », c’est que ce méchant con de Tron – c’est bien ce qu’a dit Sarko, non, avant de lui trouver les qualités d’un sous-ministre ? –, a,
le 21 janvier 2009 – date propice pour couper des têtes –, cosigné une proposition de loi présentée par une flopée de députés UMP, parmi lesquels Olivier Dassault et Axel Poniatowski,
qui ne sont pas connus pour leur amour immodérée de la fonction publique, et pour cause… Ce texte visait à instituer « la liberté de recrutement par les collectivités
territoriales ». Avec toujours ces maîtres mots de la Sarkozye dès qu’il s’agit de casser l’existant : modernisation, simplification, adaptation. A quoi ? Au
« marché » pardi !


Le texte, que ses signataires de l’UMP espéraient voir entrer en vigueur au 1er janvier 2010, prévoyait que « les personnels des
administrations des régions, des départements, des communes, et de leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires » seraient dorénavant « recrutés par contrat, à l’exception de ceux exerçant une mission de service public, qui restent soumis aux dispositions actuellement en
vigueur ». En termes plus immédiatement compréhensibles : à de rares exceptions près – dont la liste n’était pas fournie… –, on n’embaucherait plus que des
contractuels, et plus aucun fonctionnaire… De quoi offrir « aux collectivités concernées une souplesse de gestion des compétences de leurs personnels au plus près des besoins
réels », selon la formule de faux cul retenue.


Les faux poulets de Draveil ont dû changer de nom


La
Fédération professionnelle indépendante de la police (FPIP), dont une branche est spécialisée dans la défense des policiers municipaux, ne s’y était pas trompée, en diffusant en juin 2009 un
tract (extrait ci-contre) dénonçant « la création du fonctionnaire jetable » et illustré par les logos de différentes sociétés spécialisées dans le travail temporaire, comme
Manpower ou Adecco… Il était titré : « Vers la fin de la fonction publique », et affirmait que Draveil lui avait déjà servi de laboratoire. En effet.


En 1999, la police municipale de Draveil change de nom et devient Draveil Sécurité. Il ne s’agit pas d’une opération marketing. Simplement que la « police municipale » de Georges
Tron… n’en est pas une et n’a donc pas le droit de conserver cet intitulé ! Les « policiers » ne peuvent plus se prétendre tels et ne sont plus que des « agents de sécurité
de voie publique ». Ce sont des vigiles, des employés de gardiennage, salariés de Draveil Sécurité, rien d’autre.


Il se trouve qu’en avril 1999, la législation sur les polices municipales avait changé, et que la mairie de Draveil n’en avait tenu aucun compte. « Ses agents n’ont pas fait l’école ni
passé le concours, certains viennent des services techniques municipaux. Ils portent la tenue sans en avoir le droit ! », s’était insurgé le Syndicat indépendant de la police municipale
(SIPM), sans compter leur « recrutement hors du cadre légal », l’« encadrement assuré par des agents retraités issus d’autres corps », l’« absence de formation »
et d’« évolution de carrière », etc. Les services de Tron avaient dénoncé une cabbale. Jusqu’à ce que le préfet tranche : c’est bien le SIPM qui avait raison…


Et avec le service municipal Draveil Sécurité, Georges Tron n&r




jacques 11/06/2009 08:47

L'Humanité du 11 juin 2009 publie un article très intéressant sur ce projet qui veut détruire la fonction publique territoriale.http://www.humanite.fr/IMG/pdf/09-06-11.pdf