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30 avril 2006 7 30 /04 /avril /2006 17:18

La Commision d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) vient d'émettre un avis, en date du 17 mars 2006, favorable à la communication de l'avis de la commission de déontologie sur l'exercice des activités privées de Monsieur Le Lay.

La Ville de Laval a donc du se résoudre à nous communiquer ce document. Vous pouvez en lire l'intégralité dans l'encadré ci dessous.

Ce document est intéressant :

M. Le Lay s'est présenté à la commission comme étant en retraite. Ceci est faux puisque chacun sait désormais que M. Le Lay est en "congé spécial" et perçoit l'intégralité de son traitement.

La commission émet un avis favorale à l'exercice des activités privées sous réserve que l'intéressé :

n’ait pas de relations professionnelles jusqu’au 31 décembre 2010, avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre "

En clair :

M. Le Lay ne doit pas avoir de relations professionnelles avec :

La Ville de Laval, le CCAS, Laval Agglorération, la SACOLA contrôlée par la Ville de Laval, Méduane Habitat contrôlée par la Ville de Laval.

Par ailleurs M. Le Lay ne doit pas dispenser de conseil à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval (la SACOLA par exemple...)

Dernièrement le Directeur Général des Services avait fait l'aveu que M. Le Lay travaillait effectivement pour la SACOLA (voir notre article ). Cet aveu est depuis largement confirmé par la présence assidue de l'intéressé au côté de la SACOLA dans les hautes sphères municipales.

Une fois de plus, la preuve est donnéee du mépris de la municipalité pour le respect de la loi et des règles statutaires applicables aux fonctionnaires.

Le Préfet, en charge du contrôle de la légalité des actes administratifs dans le département, a été saisi de l'ensemble de cette affaire. Nous ne manquerons pas de vous faire connaître sa réaction. 

COMMISSION INSTITUEE PAR L’ARTICLE 87 

DE LA LOI  N°93-122 DU 29 JANVIER 1993  

-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE-  

***  

Avis n° T 2005-547   

 Paris le 2 novembre 2005

  La commission instituée par l’article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (fonction publique territoriale),

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 95 ;

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 87 modifié par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;

VU le décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 ;

Saisie par le maire de Laval (53), par lettre du 6 octobre 2005 enregistrée au secrétariat de la commission le 19 octobre 2005, de la déclaration d’exercice d’une activité privée, présentée par M. Claude LE LAY, ingénieur en chef nommé sur un emploi fonctionnel de directeur général des service techniques ;

Composée, au cours de sa séance du mercredi 2 novembre 2005 de M. BERNARD, président, M. RICHARD, conseiller maître à la cour des comptes, MM. POULENAT, ROURE, et DENHIS, personnalités qualifiées, Mme SUSO, représentant le directeur des collectivités locales ;

Après avoir entendu le rapport de M. SCHWARTZ, conseiller d’Etat ;

L’intéressé ayant été, conformément à l’article 11 du décret du 17 février 1995, mis à même de présenter ses observations ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 17 février 1995 modifié :

« I. - Les activités privées interdites aux fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et l'article 90 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivantes :

1° Activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions ou sa mise en disponibilité, chargé, à raison même de sa fonction :

a) Soit de surveiller ou contrôler cette entreprise ;

b) Soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats.

Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise :

- qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100 au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;

- ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ;

2° Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

Au sens du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.

II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pendant la durée de la disponibilité et, dans les autres cas, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction. »

Considérant que M. LE LAY à la retraite à compter du 31 décembre 2005, souhaite créer une agence d’architecture afin d’exercer une activité privée libérale à Laval (53) ;

Considérant qu’au cour des cinq dernières années précédant le 31 décembre 2005, l’intéressé a exercé ses fonctions de directeur général des services techniques à la mairie de Laval (53) ;

Considérant que l’activité exercée par M. Claude LE LAY n’est pas une activité en entreprise ; que, dès lors, les dispositions du 1° du I de l’article 1er du texte précité ne sont pas applicables en l’espèce ;

Considérant qu’il n’apparaît pas non plus que l’activité que l’intéressé exerce soit de nature à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité, sous réserve que M. Claude LE LAY n’ait pas de relations professionnelles jusqu’au 31 décembre 2010, avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre ;

REND L’AVIS SUIVANT :

L’activité que M. Claude LE LAY souhaite exercer, est compatible avec ses fonctions antérieures sous la réserve ci-dessus.

Le Président,

Michel BERNARD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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