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16 mars 2006 4 16 /03 /mars /2006 22:19

L’AVEU… 

 C’est un aveu de taille que celui fait par le Directeur Général des Services de la Ville de Laval au Courrier de la Mayenne le 16 mars 2006. 

Il reconnaît la réalité du contenu des activités privées de l’ancien Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Laval: 

« J'ai souhaité personnellement qu'il continue d'exercer sa fonction jusqu'à la fin du mandat alors qu'il voulait prendre du recul. En contrepartie de ce congé, il assure le suivi des grandes opérations structurantes de la ville au sein de la SACOLA » 

De fait, il se trouve en totale contradiction avec les restrictions portées dans l’avis émis par la commission de déontologie sur la compatibilité des activités privés de l’intéressé avec ses anciennes fonctions « sous réserve que M. Claude (sic) Le Lay n'ait pas de relations professionnelles jusqu'au 31 décembre 2010 avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu'elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre ». 

Voici ci-dessous l’intégralité de l’enquête publiée le 16 mars 2006 dans le Courrier de la Mayenne

A propos d'un faux départ en retraite mais vrai congé spécial 

Le cas du départ en retraite d'un cadre de la mairie fait actuellement l'objet d'un blog savamment exploité par les syndicats sans qu'il ne soit démenti officiellement. Par arrêté municipal du 29 novembre 2005, Jean-Claude Le Lay, directeur général des services techniques, a bénéficié d'un congé spécial qui lui permet de toucher son salaire jusqu'au 31 mars 2008 tout en se lançant dans une activité libérale d'architecte DPLG. Cet autodidacte qui fut un intermédiaire apprécié des professionnels de l'immobilier réalise ainsi un vieux rêve. « J'ai souhaité personnellement qu'il continue d'exercer sa fonction jusqu'à la fin du mandat alors qu'il voulait prendre du recul. En contrepartie de ce congé, il assure le suivi des grandes opérations structurantes de la ville au sein de la SACOLA », explique Jean Jacques Delory , directeur Général des services. La commission de déontologie du ministère de l'intérieur dans un avis du 4 novembre 2005 a considéré qu'"il n'apparaît pas que l'activité soit de nature à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité, sous réserve que M. Claude (sic) Le Lay n'ait pas de relations professionnelles jusqu'au 31 décembre 2010 avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu'elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre". 

Ce congé lui interdit donc tout "pantouflage" et limite son activité à une certaine somme, les excédents étant déduits de son salaire. Déjà sanctionné par le tribunal administratif de Nantes en 2000, jugement confirmé en cour d'appel, l'homme est averti, d'autant qu'il s'est également inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur. Les syndicats ont saisi le service du contrôle de légalité de la préfecture au sujet de cette dernière demande. 

E.B.

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